Voici un article du syndicat de la magistrature, concernant la
récente loi passée quasi inaperçue, sur la répression des violences
conjugales.
Il faut savoir que les femmes sont plus nombreuses que les hommes
chez les magistrats, et que ce syndicat est présidé par une femme.
Cet article n'en a que plus de valeur, même s'il n'aborde que
certains aspects de la loi, beaucoup d'autres étant aussi très
disctuables.
Observations sur la proposition de loi sur la « répression des violences faites aux femmes »
Le 25 mai 2010, le Syndicat de la magistrature a été entendu
au Sénat au sujet de la proposition de la loi sur « la répression des
violences faites aux femmes ».
Vous trouverez ci-dessous ses observations.
Poursuivant dans la droite ligne de la loi du 4 avril 2006
« renforçant la prévention et la répression des violences au sein du
couple ou commises contre des mineurs », l’Assemblée nationale et le
Sénat ont élaboré une proposition de loi « renforçant la protection des
victimes et la prévention et la répression des violences faites aux
femmes ».
Si les préoccupations du législateur dans ce domaine sont
parfaitement légitimes, tant il est vrai que les situations de violences
intra-familiales sont destructrices pour les personnes qui les
subissent, l’analyse des dispositions proposées conduisent à deux
constats problématiques.
Le premier est tout entier contenu dans l’intitulé de cette
proposition de loi portant sur « les violences faites aux femmes ». Même
si les violences conjugales sont commises majoritairement par des
hommes, cette conception des rapports de couple est manichéenne et ne
reflète pas une réalité à la fois plus diverse et plus complexe. De
surcroît, ce titre pose une équivalence contestable entre le sexe
féminin et le terme de « victime ». Enfermer les femmes dans ce
processus de victimisation, les considérer juridiquement comme des
incapables majeures n’est pas, à notre sens, la meilleure manière de
lutter pour l’égalité entre les sexes.
La seconde critique découle de ce féminisme un peu dévoyé et porte
sur les moyens utilisés pour traiter cette question des violences. A
trop vouloir protéger les victimes, on en vient à promouvoir des
dispositifs dérogatoires, exceptionnels et finalement excessifs, en ce
qu’ils portent atteinte de façon démesurée aux droits et libertés de
celui qui est d’emblée et sans autre forme de procès considéré comme le
conjoint violent.
La suite...
http://www.syndicat-magistrature.org/Observations-sur-la-proposition-de,1210.html
Loi définitive adoptée par le pouvoir législatif, et promulguée par le Président de la République française :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000224540...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=
