mercredi 19 septembre 2012

Saisine de la CEDH

Bonjour,

nous avons l'honneur de vous informer que nous avons aidé un de nos membres à saisir la Cour Européenne des droits de l'homme afin de faire constater les violations de la Convention Européenne des droits de l'homme qu'il a subi.

La requête a été envoyé dans les délais, n'oubliez pas de les respecter.

Nous vous conseillons de soulever les éventuelles violations de la CEDH que vous pourriez subir dès les premières constatations ( des droits de la défense par exemple ).


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